Regolamento art
MICAR sulle crypto testo multilingue 2023/1114 FR
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Index & defs
- Article premier Objet
- Article 2 Champ d’application
- Article 3 Définitions
- Article 4 Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique
- Article 5 Admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique
- Article 6 Contenu et forme du livre blanc sur les crypto-actifs
- Article 7 Communications commerciales
- Article 8 Notification du livre blanc sur les crypto-actifs et des communications commerciales
- Article 9 Publication du livre blanc sur les crypto-actifs et des communications commerciales
- Article 10 Résultat de l’offre au public et dispositifs de protection
- Article 11 Droits des offreurs et des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique
- Article 12 Modification des livres blancs sur les crypto-actifs publiés et des communications commerciales publiées
- Article 13 Droit de rétractation
- Article 14 Obligations des offreurs et des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique
- Article 15 Responsabilité en ce qui concerne les informations communiquées dans un livre blanc sur les crypto-actifs
- Article 16 Agrément
- Article 17 Exigences concernant les établissements de crédit
- Article 18 Demande d’agrément
- Article 19 Contenu et forme du livre blanc sur les crypto-actifs pour les jetons se référant à un ou des actifs
- Article 20 Évaluation de la demande d’agrément
- Article 21 Octroi ou refus de l’agrément
- Article 22 Établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs
- Article 23 Restrictions à l’émission de jetons se référant à un ou des actifs largement utilisés comme moyen d’échange
- Article 24 Retrait de l’agrément
- Article 25 Modification du livre blanc sur les crypto-actifs publié pour les jetons se référant à un ou des actifs
- Article 26 Responsabilité des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs pour les informations communiquées dans le livre blanc sur les crypto-actifs
- Article 27 Obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs
- Article 28 Publication du livre blanc sur les crypto-actifs
- Article 29 Communications commerciales
- Article 30 Informations à fournir périodiquement aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs
- Article 31 Procédures de traitement des réclamations
- Article 32 Détection, prévention, gestion et communication des conflits d’intérêts
- Article 33 Notification des modifications apportées à l’organe de direction
- Article 34 Dispositif de gouvernance
- Article 35 Exigences de fonds propres
- Article 36 Obligation de disposer d’une réserve d’actifs, et composition et gestion de cette réserve d’actifs
- Article 37 Conservation des actifs de réserve
- Article 38 Investissement de la réserve d’actifs
- Article 39 Droit de remboursement
- Article 40 Interdiction d’accorder des intérêts
- Article 41 Évaluation des acquisitions envisagées portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs
- Article 42 Contenu de l’évaluation des acquisitions envisagées portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs
- Article 43 Classement de jetons se référant à un ou des actifs comme des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative
- Article 44 Classement volontaire de jetons se référant à un ou des actifs comme des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative
- Article 45 Obligations supplémentaires spécifiques pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative
- Article 46 Plan de redressement
- Article 47 Plan de remboursement
- Article 48 Exigences relatives à l’offre au public ou à l’admission à la négociation de jetons de monnaie électronique
- Article 49 Émission et possibilité de remboursement de jetons de monnaie électronique
- Article 50 Interdiction de verser des intérêts
- Article 51 Contenu et forme du livre blanc sur les crypto-actifs pour les jetons de monnaie électronique
- Article 52 Responsabilité des émetteurs de jetons de monnaie électronique en ce qui concerne les informations données dans le livre blanc sur les crypto-actifs
- Article 53 Communications commerciales
- Article 54 Investissement des fonds reçus en échange de jetons de monnaie électronique
- Article 55 Plans de redressement et de remboursement
- Article 56 Classement des jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative
- Article 57 Classement volontaire de jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative
- Article 58 Obligations supplémentaires spécifiques pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique
- Article 59 Agrément
- Article 60 Fourniture de services sur crypto-actifs par certaines entités financières
- Article 61 Fourniture de services sur crypto-actifs sur l’initiative exclusive du client
- Article 62 Demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
- Article 63 Évaluation de la demande d’agrément et octroi ou refus de l’agrément
- Article 64 Retrait de l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs
- Article 65 Fourniture transfrontière de services sur crypto-actifs
- Article 66 Obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts des clients
- Article 67 Exigences prudentielles
- Article 68 Dispositif de gouvernance
- Article 69 Communication d’informations aux autorités compétentes
- Article 70 Garde des crypto-actifs et des fonds des clients
- Article 71 Procédures de traitement des réclamations
- Article 72 Détection, prévention, gestion et communication des conflits d’intérêts
- Article 73 Externalisation
- Article 74 Liquidation ordonnée de prestataires de services sur crypto-actifs
- Article 75 Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients
- Article 76 Exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
- Article 77 Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
- Article 78 Exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
- Article 79 Placement de crypto-actifs
- Article 80 Réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
- Article 81 Fourniture de conseils en crypto-actifs et fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs
- Article 82 Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
- Article 83 Évaluation des acquisitions envisagées portant sur des prestataires de services sur crypto-actifs
- Article 84 Contenu de l’évaluation des acquisitions envisagées portant sur des prestataires de services sur crypto-actifs
- Article 85 Identification des prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative
- Article 86 Champ d’application des règles relatives aux abus de marché
- Article 87 Informations privilégiées
- Article 88 Publication d’informations privilégiées
- Article 89 Interdiction des opérations d’initiés
- Article 90 Interdiction de la divulgation illicite d’informations privilégiées
- Article 91 Interdiction des manipulations de marché
- Article 92 Prévention et détection des abus de marché
- Article 93 Autorités compétentes
- Article 94 Pouvoirs des autorités compétentes
- Article 95 Coopération entre les autorités compétentes
- Article 96 Coopération avec l’ABE et l’AEMF
- Article 97 Promotion de la convergence du classement des crypto-actifs
- Article 98 Coopération avec d’autres autorités
- Article 99 Obligation de notification
- Article 100 Secret professionnel
- Article 101 Protection des données
- Article 102 Mesures conservatoires
- Article 103 Pouvoirs d’intervention temporaire de l’AEMF
- Article 104 Pouvoirs d’intervention temporaire de l’ABE
- Article 105 Intervention des autorités compétentes sur les produits
- Article 106 Coordination avec l’AEMF ou l’ABE
- Article 107 Coopération avec les pays tiers
- Article 108 Traitement des réclamations par les autorités compétentes
- Article 109 Registre des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs
- Article 110 Registre des entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs
- Article 111 Sanctions administratives et autres mesures administratives
- Article 112 Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction
- Article 113 Droit de recours
- Article 114 Publication des décisions
- Article 115 Communication des sanctions administratives et des autres mesures administratives à l’AEMF et à l’ABE
- Article 116 Signalement d’infractions et protection des auteurs de signalement
- Article 117 Responsabilités en matière de surveillance de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
- Article 118 Comité des crypto-actifs de l’ABE
- Article 119 Collèges pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative
- Article 120 Avis non contraignants des collèges pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative
- Article 121 Protection de la confidentialité
- Article 122 Demande d’informations
- Article 123 Pouvoirs généraux d’enquête
- Article 124 Inspections sur place
- Article 125 Échange d’informations
- Article 126 Accords administratifs sur l’échange d’informations entre l’ABE et des pays tiers
- Article 127 Communication d’informations en provenance de pays tiers
- Article 128 Coopération avec d’autres autorités
- Article 129 Secret professionnel
- Article 130 Mesures de surveillance mises en œuvre par l’ABE
- Article 131 Amendes
- Article 132 Astreintes
- Article 133 Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
- Article 134 Règles de procédure pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition d’amendes
- Article 135 Audition des personnes concernées
- Article 136 Contrôle de la Cour de justice
- Article 137 Frais de surveillance
- Article 138 Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’ABE
- Article 139 Exercice de la délégation
- Article 140 Rapports sur l’application du présent règlement
- Article 141 Rapport annuel de l’AEMF sur l’évolution des marchés
- Article 142 Rapport sur les dernières évolutions en matière de crypto-actifs
- Article 143 Mesures transitoires
- Article 144 Modification du règlement (UE) no 1093/2010
- Article 145 Modification du règlement (UE) no 1095/2010
- Article 146 Modification de la directive 2013/36/UE
- Article 147 Modification de la directive (UE) 2019/1937
- Article 148 Transposition des modifications des directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
- Article 149 Entrée en vigueur et application
- technologie des registres distribués
- registre distribué
- mécanisme de consensus
- nœud de réseau DLT
- crypto-actif
- jeton se référant à un ou des actifs
- jeton de monnaie électronique
- monnaie officielle
- jeton utilitaire
- émetteur
- candidat émetteur
- offre au public
- offreur
- fonds
- prestataire de services sur crypto-actifs
- service sur crypto-actifs
- conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients
- exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
- échange de crypto-actifs contre des fonds
- échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
- exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
- placement de crypto-actifs
- réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
- fourniture de conseils en crypto-actifs
- fournir des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs
- fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
- organe de direction
- établissement de crédit
- entreprise d’investissement
- investisseurs qualifiés
- liens étroits
- réserve d’actifs
- État membre d’origine
- État membre d’accueil
- autorité compétente
- participation qualifiée
- détenteur de détail
- interface en ligne
- client
- négociation par appariement avec interposition du compte propre
- services de paiement
- prestataire de services de paiement
- établissement de monnaie électronique
- monnaie électronique
- données à caractère personnel
- établissement de paiement
- société de gestion d’OPCVM
- gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs
- instruments financiers
- dépôt
- dépôt structuré
- Le présent livre blanc sur les crypto-actifs n’a pas été approuvé par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne. L’offreur du crypto-actif est seul responsable du contenu du présent livre blanc sur les crypto-actifs.
- La présente communication commerciale n’a été ni examinée ni approuvée par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne. L’offreur du crypto-actif est seul responsable du contenu de la présente communication commerciale.
- Le présent livre blanc sur les crypto-actifs n’a pas été approuvé par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne. L’émetteur du crypto-actif est seul responsable du contenu du présent livre blanc sur les crypto-actifs.
- crypto-actifs 67
- services 23
- dans 22
- directive 21
- l’article 20
- jetons 20
- d’un 20
- pour 17
- compte 16
- personne 15
- point 14
- négociation 13
- l’ 12
- référant 12
- offreur 11
- d’une 11
- émetteur 11
- plusieurs 11
- clients 11
- actifs 11
- demande 11
- membre 10
- paragraphe 10
- //ue 10
- prestataire 10
- lequel 9
- monnaie_électronique 9
- l’admission 9
- l’État 8
- sont 8
- gestion 8
- contre 8
- soit 7
- crypto-actifs»: 7
- défini 7
- qu’il 7
- autre 7
- //ce 6
- conformément 6
- morale 5
- vente 5
- valeur 5
- physique 5
- règlement 5
- fonds 5
- siège 5
- fait 5
- statutaire 5
- autres 5
- clients»: 4
Article 3
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) | « technologie_des_registres_distribués» ou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués; |
2) | « registre_distribué»: un répertoire d’informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d’un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d’un mécanisme_de_consensus; |
3) | « mécanisme_de_consensus»: les règles et les procédures par lesquelles les nœuds d’un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait qu’une transaction est validée; |
4) | « nœud_de_réseau_DLT»: un dispositif ou un processus qui fait partie d’un réseau et qui détient une copie complète ou partielle des enregistrements de toutes les transactions dans un registre_distribué; |
5) | « crypto-actif»: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie_des_registres_distribués ou d’une technologie similaire; |
6) | « jeton_se_référant_à_un_ou_des_actifs»: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton_de_monnaie_électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; |
7) | « jeton_de_monnaie_électronique»: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie_officielle; |
8) | « monnaie_officielle»: une monnaie_officielle d’un pays qui est émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire; |
9) | « jeton_utilitaire»: un type de crypto-actif destiné uniquement à donner accès à un bien ou à un service fourni par son émetteur; |
10) | « émetteur»: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; |
11) | «candidat émetteur»: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie_électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; |
12) | « offre_au_public»: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; |
13) | « offreur»: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, ou l’ émetteur, qui offre des crypto-actifs au public; |
14) | « fonds»: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; |
15) | «prestataire de services sur crypto-actifs»: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; |
16) | «service sur crypto-actifs»: l’un ou l’autre des services et activités suivants lié à un crypto-actif:
|
17) | «conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients»: la garde ou le contrôle, pour le compte de clients, de crypto-actifs ou des moyens d’accès à ces crypto-actifs, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées; |
18) | «exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs»: la gestion d’un ou de plusieurs systèmes multilatéraux, qui réunissent ou facilitent la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des crypto-actifs, au sein du système et conformément à ses règles, d’une manière qui aboutit à un contrat, soit par l’échange de crypto-actifs contre des fonds, soit par l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs; |
19) | «échange de crypto-actifs contre des fonds»: la conclusion, avec des clients, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs contre des fonds, avec utilisation de capitaux détenus en propre; |
20) | «échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs»: la conclusion, avec des clients, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs, avec utilisation de capitaux détenus en propre; |
21) | «exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients»: la conclusion, pour le compte de clients, d’accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou la souscription, pour le compte de clients, d’un ou de plusieurs crypto-actifs, y compris la conclusion de contrats de vente de crypto-actifs au moment de leur offre_au_public ou de leur admission à la négociation; |
22) | «placement de crypto-actifs»: la commercialisation, au nom ou pour le compte de l’ offreur ou d’une partie liée à l’ offreur, de crypto-actifs auprès d’acheteurs; |
23) | «réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients»: la réception d’un ordre d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou de souscription d’un ou de plusieurs crypto-actifs émanant d’une personne et la transmission de cet ordre à un tiers pour exécution; |
24) | «fourniture de conseils en crypto-actifs»: le fait d’offrir, de donner ou d’accepter de donner des recommandations personnalisées à un client, soit à la demande du client, soit à l’initiative du prestataire de services sur crypto-actifs qui fournit les conseils, concernant une ou plusieurs transactions relatives à des crypto-actifs, ou l’utilisation de services sur crypto-actifs; |
25) | «fournir des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs»: la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuille incluant un ou plusieurs crypto-actifs, dans le cadre d’un mandat donné par le client; |
26) | «fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients»: fournir des services de transfert, pour le compte d’une personne physique ou morale, de crypto-actifs d’une adresse ou d’un compte de registre_distribué à une ou un autre; |
27) | « organe_de_direction»: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; |
28) | « établissement_de_crédit»: un établissement_de_crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; |
29) | « entreprise_d’investissement»: une entreprise_d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et agréée en vertu de la directive 2014/65/UE; |
30) | « investisseurs_qualifiés»: les personnes ou entités énumérées à la section I, points 1) à 4), de l’annexe II de la directive 2014/65/UE; |
31) | « liens_étroits»: des liens_étroits tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 35), de la directive 2014/65/UE; |
32) | « réserve_d’actifs»: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’ émetteur; |
33) | « État_membre_d’origine»:
|
34) | « État_membre_d’accueil»: l’État membre dans lequel un offreur ou une personne qui demande l’admission à la négociation fait une offre_au_public de crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation, ou dans lequel un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs, lorsqu’il est différent de l’ État_membre_d’origine; |
35) | « autorité_compétente»: une ou plusieurs autorités:
|
36) | « participation_qualifiée»: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (32), respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’ émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation; |
37) | « détenteur_de_détail»: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
38) | « interface_en_ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, qui est exploité par un offreur ou un prestataire de services sur crypto-actifs ou pour le compte de celui-ci et qui sert à donner aux détenteurs de crypto-actifs l’accès à leurs crypto-actifs et aux clients l’accès aux services sur crypto-actifs; |
39) | « client»: une personne physique ou morale à qui un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs; |
40) | « négociation_par_appariement_avec_interposition_du_compte_propre»: la négociation_par_appariement_avec_interposition_du_compte_propre telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 38), de la directive 2014/65/UE; |
41) | « services_de_paiement»: les services_de_paiement tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366; |
42) | «prestataire de services_de_paiement»: un prestataire de services_de_paiement tel qu’il est défini l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366; |
43) | « établissement_de_monnaie_électronique»: un établissement_de_monnaie_électronique tel qu’il est défini à l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE; |
44) | « monnaie_électronique»: la monnaie_électronique telle qu’elle est définie à l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE; |
45) | « données_à_caractère_personnel»: les données_à_caractère_personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; |
46) | « établissement_de_paiement»: un établissement_de_paiement tel qu’il est défini à l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366; |
47) | « société_de_gestion_d’OPCVM»: une société de gestion telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (33); |
48) | «gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs»: un gestionnaire de FIA tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (34); |
49) | « instruments_financiers»: les instrument financiers tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE; |
50) | « dépôt»: un dépôt tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE; |
51) | « dépôt structuré»: un dépôt structuré tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 43), de la directive 2014/65/UE. |
2. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 139 afin de compléter le présent règlement en précisant davantage les éléments techniques des définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article et d’adapter ces définitions à l’évolution des marchés et aux évolutions technologiques.
TITRE II
CRYPTO-ACTIFS AUTRES QUE LES JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS OU LES JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
whereas
"Bitcoin: come non perdere le criptovalute"